Cegetel est un opérateur de réseau et de services de communications électroniques déclaré auprès de l'Autorité de Régulation des Télécommunications (ci-après " ART "), conformément à l'article L.33-1 du Code des Postes et Communications Electroniques (ci-après " CPCE"). A partir de son réseau de communications électroniques, Cegetel offre un service téléphonique au public ainsi que d'autres services de communications électroniques dont un service d'accès à internet haut débit par la technologie ADSL. Les présentes Conditions Particulières de Cegetel complètent les Conditions Générales de Service de Téléphonie Fixe de Cegetel. qui demeurent pleinement applicables et forment avec elles le Contrat, ensemble indivisible.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
" ADSL " désigne la technologie de transmission à
internet permettant d'établir une connexion haut débit en
direction du Client et une voie de retour de plus faible débit
vers Internet : ADSL est l'abréviation de la terminologie anglaise
" Asymmetric Digital Subscriber Line ".
" Anti-Spam " désigne la solution logicielle qui permet
de contrôler les messages reçus et filtre les envois non
sollicités en les dirigeant dans un dossier dédié.
" Anti-virus " désigne la solution logicielle qui permet
de supprimer les virus et les chevaux de troie qui attaquent via Internet,
les boites à lettres et disques externes.
" Conditions Particulières ADSL " ou " CP "
désigne le présent document dans sa dernière version.
" Conditions Générales de Service " ou "
CGS " désigne le document du Contrat intitulé Conditions
Générales du Service de Téléphonie Fixe de
Cegetel.
" Contrôle Parental " désigne la solution logicielle
de filtrage qui permet de contrôler l'accès à certains
contenus.
" Débit " désigne la valeur maximale pouvant être
atteinte en direction du Client (Débit montant/descendant ) étant
entendu que le débit minimum est décrit à la documentation
de Cegetel.
" Firewall " (ou parefeu) désigne la solution logicielle
qui protège les utilisateurs contre toute nouvelle forme d'attaque
virale et les pirates informatiques.
" Identifiant " désigne le nom d'utilisateur et le mot
de passe communiqué au Client par Cegetel après avoir eu
confirmation de l'éligibilité de sa ligne téléphonique
à l'ADSL.
" Logiciel " désigne la suite logiciels de sécurité
dénommée option sécurité.
" Matériel de connexion " désigne le Pack Modem
commercialisé ou loué par Cegetel au Client du Service ADSL.
" Pages personnelles " désigne un ensemble de textes,
d'images, de fichiers téléchargeables comprenant, le cas
échéant, un contenu multimédia et accessible via
un navigateur web, étant précisé que la capacité
de l'espace disque dédié au Client est au minimum de 100
Mo en volume.
" Service ADSL " désigne le Service fourni par Cegetel
au Client tel que défini à l'article 2 des présentes.
Cette technologie permet d'avoir une connexion haut débit en direction
du Client et une voie de retour de plus faible débit vers Internet
(les débits maximaux descendants étant indiqués en
norme ATM ).
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de
définir les conditions et les modalités selon lesquelles
Cegetel fournit le Service ADSL au Client, en complément du Service
de téléphonie fixe de Cegetel.
ARTICLE 3 - DESCRIPTION DU SERVICE ADSL
Le Service ADSL permet l'accès à Internet par une connexion
haut débit en France métropolitaine. Les offres d'accès
au Service ADSL proposées par Cegetel sont décrites à
la documentation de Cegetel.
Dans le cadre du Service ADSL, selon les offres et la catégorie
des offres ( Résidentiel / Professionnel), le Client dispose :
- d'un accès illimité à Internet, quelque soit le
nombre de connexions ou la durée des connexions (dans la limite
d'une connexion continue de 24heures) ainsi qu'un accès Internet
classqiue temporaire ;
- d'un service de boites aux lettres électroniques permettant d'échanger
des courriers électroniques avec une ou plusieurs personnes disposant
d'un service de messagerie connecté à Internet et un service
de pages personnelles incluant un service anti-virus et antispam qui permet
de filtrer les virus arrivant sur les boîtes aux lettres Cegetel
du Client. Une capacité de stockage est attribuée à
chaque boîte aux lettres électroniques et à l'hébergement
des pages personnelles du Client. En cas de dépassement de la capacité
de stockage, le Client devra réduire la taille des informations
contenus de sa (ses) boîte(s) aux lettres ou sa (ses) page(s) personnelle(s)
afin de pouvoir utliser le ServiceADSL dans les conditions décrites
aux présentes ;
- de la possibilité d'effectuer la réservation ou le transfert
d'un nom de domaine en ".fr" ; ".net", ".com"
et ".org" sur le site www.cegetel.net sous réserve de
sa disponibilité et du respect des conditions contractuelles et
déontologiques figurant sur ledit site internet. Le Client est
parfaitement informé que Cegetel n'effectue aucune recherche d'antériorité
de nom et qu'il appartient au Client de s'assurer de la disponibilité
de son nom de domaine et de respecter les obligations légales notamment
en matière de droit d'auteur et de droit des marques. Cette réservation
ou transfert de nom de domaine ne donne aucun droit de propriété
au Client et est limitée à la durée de fourniture
du Service ADSL dans le cadre de l'offre souscrite par le Client auprès
de Cegetel ;
Dans le cadre du Service ADSL, selon les offres et la catégorie
des offres ( Résidentiel / Professionnel), le Client peut souscrire
pendant toute la durée de fourniture du Service ADSL à des
services optionnels :
- l'option de téléphonie sur IP réservée au
Client qui permet l'acheminement des communications téléphoniques
à partir de l'accès ADSL. Ce service comprend : l'attribution
d'un numéro de téléphone de format 0875 xx xx xx,
l'acheminement des communications téléphoniques locales
et nationales et vers les numéros 0875 xx xx xx de Cegetel en provenance
et à destination de la ligne téléphonique du Client
(hors mobiles, numéros courts et spéciaux). Ce service optionnel
requière le raccordement du Matériel de connexion C-Box
à la ligne téléphonique ADSL du Client et au poste
téléphonique du Client.
- l'option sécurité, incluant un Anti-Virus, un Anti Spam,
un Firewall et un Contrôle Parental (pour les Clients des offres
résidentielles de Cegetel), permet au Client de bénéficier
d'un Logiciel permettant de limiter les risques d'intrusion et d'infection
du PC (mono-poste) du Client et de vérifier et filtrer le contenu
de tout ou partie des pages web consultées. L'option sécurité
est commercialisée par Cegetel conformément à la
licence de l'éditeur du Logiciel, la société F-SECUREâ.
Le Client doit prendre connaissance et accepter préalablement à
tout téléchargement les " Termes et Conditions de Licence
F-SECUREâ" et en respecter strictement les termes. L'ensemble
des prescriptions techniques requises au bon fonctionnement du Logiciel
figurent à la documentation disponible notamment sur la page Assitance
du Site Internet de Cegetel. Cegetel recommande au Client de consulter,
préalablement à la souscription de l'option sécurité,
les prescriptions techniques et de vérifier la compatibilité
de ses équipements informatiques.
Tout autre service ou option, non expressément stipulé aux
présentes, n'est pas fourni par Cegetel.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D'ACCES AU SERVICE ADSL
Pour pouvoir être raccordé au Service, le Client doit réunir
les conditions suivantes :
- se situer dans l'une des zones géographiques couvertes par l'ADSL
de Cegetel : le Client est informé que certaines offres ADSL de
Cegetel ne sont disponibles que dans les zones géographiques dégroupées
par Cegetel. - disposer d'une ligne téléphonique isolée,
analogique en service répondant aux caractéristiques de
la technologie ADSL utilisée par Cegetel. Le service ne fonctionne
pas avec une ligne RNIS, ni si la prise de téléphone est
située derrière un PABX ;
- posséder les équipements informatiques (modem, filtres)
et logiciels permettant d'accéder au Service ADSL, qui peuvent
le cas échéant être fournis par Cegetel.
Le Client est néanmoins informé que :
- seule France Télécom peut confirmer l'éligibilité
de la ligne téléphonique du Client, étant précisé
que Cegetel n'est aucunement responsable des délais ni du contenu
de la réponse de France Télécom ; tout test portant
l'éligibilité de la ligne du Client effectué sur
le Site Internet ou via le Service Clients est donc purement indicatif.
- la fourniture du Service entraîne l'interruption immédiate
et la résiliation des services haut débit ADSL éventuellement
préexistants sur cette ligne téléphonique, sans que
cela ne dispense le Client de procéder auprès de son fournisseur
d'accès précédent à la résiliation
de son abonnement ;
- la mise en œuvre du Service ADSL peut entraîner une coupure
momentanée de sa ligne téléphonique et du Service
ADSL ;
- Cegetel est susceptible de lui adresser une demande d'information complémentaire
nécessaire à la mise en œuvre du Service auquel le
Client s'engage à répondre dans un délai de cinq
(5) jours ouvrés.
Si l'éligibilité de la ligne du Client n'est pas confirmée
par France Télécom, Cegetel en informera le Client et annulera,
sans frais, sa souscription au Service ADSL.
ARTICLE 5 - MISE A DISPOSITION DU SERVICE ADSL
Dès réception de son dossier complet visé aux CGS,
Cegetel effectue les démarches nécessaires auprès
de France Télécom pour que soit effectué le raccordement
de la ligne téléphonique du Client au réseau de Cegetel
et qu'un test de faisabilité technique de la ligne du Client avec
la technologie ADSL soit effectué. En cas de faisabilité,
le Service sera mise à disposition dans un délai maximum
de six (6) semaines.
Le Client donne expressément mandat à Cegetel pour effectuer,
si nécessaire, en son nom et pour son compte, les opérations
correspondant à la demande de dégroupage de sa ligne téléphonique,
et déclare avoir pris connaissance des " droits et obligations
du Client " figurant aux présentes.
Le Client reconnaît être informé que :
- l'accès au Service est particulièrement adapté
à certains types de micro-ordinateurs et systèmes d'exploitation
dont les caractéristiques techniques figurent sur les documents
commerciaux, et qu'il peut être incompatible ou présenter
des dysfonctionnements avec tout autre type de configuration ;
- pour bénéficier du Service ADSL, le Client devra installer,
configurer et paramétrer, sous son entière responsabilité,
selon les instructions figurant dans la notice d'installation, son équipement
informatique (ordinateur, modem, …).
- le Service ADSL peut être incompatible avec certains logiciels
de communication (émulateurs fax, minitel, …) et/ou les systèmes
réliés à la ligne téléphonique du Client
telles que les sytèmes de télésurveillance;
- si la zone géographique sur laquelle est localisée sa
ligne téléphonique venait à être couverte directement
par Cegetel, dans le cadre du dégroupage, Cegetel se réserve
le droit de migrer le Service ADSL sur la technologie dégroupée,
sous réserve d'en informer préalablement le Client, et que
cela n'entraîne pas de baisse de qualité du Service ;
- ces éléments sont ceux connus à la date des présentes
conditions et sont susceptibles d'évoluer.
ARTICLE 6 - IDENTIFIANT CONFIDENTIEL
Cegetel communique un Identifiant confidentiel au Client, qui se compose
d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe dès confirmation de
la mise à diposition du Service ou d'inscription à des services
optionnels.
Le Client est titulaire et responsable entier et exclusif de son Identifiant,
qu'il pourra, sous sa seule responsabilité, communiquer aux personnes
de son choix. Il veillera dans ce cas à ce que ces derniers soient
informés du fonctionnement du Service ADSL.
Le Client supporte seul les conséquences de la perte ou du vol,
et par voie de conséquence, de l'utilisation frauduleuse de son
Identifiant jusqu'à la déclaration de perte auprès
du Service Clients de Cegetel. Toute information ayant trait au vol ou
à la perte de l'Identifiant devra être notifiée immédiatement
par le Client au Service Clients par téléphone ou par courrier
électronique, Cegetel déclinant toute responsabilité
jusqu'à la déclaration de perte ou de vol du Client. Le
Service Clients attribuera alors un nouvel Identifiant au Client.
Toute connexion au Service ADSL effectué via l'Identifiant est
présumée être effectuée par le Client y compris
en cas d'enregistrement par défaut de l'Identifiant sur le poste
de ce dernier.
ARTICLE 7 - EVOLUTION DU SERVICE ADSL
Cegetel pourra être amenée à faire évoluer
ou supprimer le Service ADSL pour s'adapter à l'évolution
des technologies ou aux attentes du marché dans les conditions
décrites aux CGS. Si Cegetel propose une solution de remplacement
équivalente, cette évolution ou suppression du service ne
pourra donner lieu à dénonciation du Service ADSL par le
Client.
Dans le cas contraire, le Client pourra dénoncer le Service ADSL
dans les conditions visés aux CGS.
En cas d'évolution ou de suppression d'un caractéristique
essentielle du Service ADSL Cegetel en informera le Client dans les conditions
visés aux CGS.
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS DE CEGETEL
Sous réserve de l'interruption technique ayant lieu au bout de
24 heures de connexion continue, le Service ADSL est accessible 24 heures
sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure,d'un événement
hors du contrôle de Cegetel ou d'un fait imputable au Client et
sous réserve des éventuelles pannes (notamment pannes électriques,
réseaux, matérielles) et interventions de maintenance nécessaires
au bon fonctionnement du Service ADSL et des matériels.
Ces interventions seront notifiées par courrier électronique,
48 heures avant qu'elles n'interviennent, ou seront affichées sur
le site web de Cegetel, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère
d'urgence, de force majeure ou sont le fait d'un tiers à Cegetel.
De telles interruptions ne donnent lieu à aucune indemnisation
du Client.
Excepté en cas de dégroupage total, Cegetel met à
disposition du Client en cas d'interruption du Service ADSL, une connexion
temporaire bas débit accessible uniquement depuis la ligne téléphonique
ADSL du Client. Cegetel fournit au Client l'ensemble des informations
nécessaires au paramétrage de cet accès lors de la
confirmation de son inscription au Service ADSL. Le Client s'engage à
utiliser cet accès exclusivement en cas d'interruption du Service
ADSL et conformément aux instructions que Cegetel pourrait être
amenée à donner. En cas d'utilisation à des fins
autres que celles prévues au présent article, Cegetel se
réserve le droit de suspendre cet accès et le cas échéant
de facturer le Client sur la base des tarifs en vigueur conformément
aux CGS.
ARTICLE 9 -ENGAGEMENT ET OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client est responsable de l'installation des équipements de
terminaison nécessaires au bon fonctionnement du Service ADSL (tels
que modem, filtres, cordon, etc..) selon les spécifications fournies
par Cegetel.
Toute connexion au Service ADSL devra se faire à partir de la ligne
téléphonique que le Client aura mentionnée dans le
Formulaire d'Inscription, et toute connexion faite à partir de
ce numéro sera réputée avoir été effectuée
par le Client. Par conséquent, toute communication quelle qu'elle
soit, passée à partir dudit numéro de téléphone
du Client relève de la seule et entière responsabilité
du Client.
Le Client réalise sous sa propre responsabilité ses Pages
Personnelles, dont il est éditeur au sens de la loi n° 86-1067
du 30 septembre 1986. L'adresse et le contenu des Pages Personnelles doivent
être en conformité avec les lois et réglementation
en vigueur. Le Client s'engage à indiquer sur ses Pages Personnelles
ses nom, prénom et adresse, ou à défaut, les coordonnées
de Cegetel, conformément à l'article 43.10 de la loi du
30 septembre 1986. Les Pages Personnelles sont mises en ligne sous son
entière responsabilité. Le Client s'engage à conserver
une copie des fichiers mis en ligne par lui dans le cadre du service de
Pages Personnelles de Cegetel. Le Client a accès à un serveur,
utilisant le protocole FTP, qui lui permet de mettre en ligne et/ou de
supprimer ses Pages Personnelles. Cegetel ne fournit aucun logiciel de
création de Pages Personnelles, ni de logiciel client FTP.
Le Client s'engage à respecter l'ensemble des dispositions relatives
à la protection des œuvres circulant sur Internet notamment
en matière de téléchargement d'œuvres musicales.
Conformément à la législation en vigueur, Cegetel
rappelle au Client que le " PIRATAGE NUIT A LA CREATION ARTISTIQUE
".
Le Client s'interdit de transmettre sur Internet, toutes données
prohibées, illicites, illégales, portant ou susceptible
de porter atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de
propriété intellectuelle et de proposer à la vente
sur ses Pages personnelles des produits illicites ou illégaux,
contraire à la loi. Le Client est en tout état de cause
expressément informé que la vente à distance de produits
fait l'objet d'une réglementation spécifique, notamment
par les articles L 111-1 et suivants et L 121-16 et suivants du Code de
la Consommation. Le Client s'engage à effectuer les déclarations
nécessaires auprès de la CNIL dès lors qu'il envisage
de collecter des informations nominatives et à informer les personnes
auprès desquelles il recueille ces données nominatives,
des droits dont ils disposent au regard de la Loi Informatique et Liberté
du 6 janvier 1978.
En cas de non respect par le Client des dispositions énoncées
ci-dessus et sur demande d'une autorité judiciaire, Cegetel se
réserve le droit de suspendre ou de résilier le Service
ADSL, après envoi d'une mise en demeure préalable de cesser
les agissements fautifs.
LE CLIENT RECONNAIT EGALEMENT ETRE PLEINEMENT INFORME DU DEFAUT DE FIABILITE
D'INTERNET, TOUT PARTICULIEREMENT EN TERMES D'ABSENCE DE SECURITE RELATIVE
A LA TRANSMISSION DES DONNEES ET DES PERFORMANCES RELATIVES AU VOLUME
ET A LA RAPIDITE DE TRANSMISSION DES DONNEES. Il appartient par conséquent
au Client de définir et de mettre en œuvre les moyens techniques
qu'il juge les plus appropriés afin de préserver l'intégrité,
l'authentification et la confidentialité des informations, fichiers
et données de toute nature qu'il souhaite échanger sur l'Internet
et ce, dans le respect de la réglementation applicable, notamment
en matière de secret des correspondances et de cryptologie.
PAR AILLEURS, IL DECLARE ETRE INFORME DE LA PRESENCE EVENTUELLE DE VIRUS
SUSCEPTIBLES D'AFFECTER SES SYSTEMES RELIES A INTERNET. EN CAS D'UTILISATION
D'UN LOGICIEL DE SECURITE, LE CLIENT DECLARE ETRE PARFAITEMENT INFORME
QUE SEULS LES VIRUS CONNUS PAR LE LOGICIEL SERONT DETRUITS (A L'EXCEPTION
DE TOUT NOUVEAU VIRUS NON LISTE A CE JOUR) ET QUE SEULE UNE MISE A JOUR
REGULIERE DES EQUIPEMENTS INFORMATIQUES PAR LE CLIENT PERMET UNE PROTECTION
OPTIMALE DESDITS EQUIPEMENTS.
ARTICLE 10 - MATERIELS DE CONNEXION
10.1 Selon les conditions de l'offre d'accès ADSL fourni par Cegetel,
le Client peut décider d'utiliser son propre Matériel de
connexion. Il est seul responsable de vérifier la compatibilité
de son Matériel de connexion pour accéder au Service ADSL.
Une liste de Matériels de connexion compatibles est disponible
sur demande ainsi que sur le Site Internet de Cegetel. En cas d'utilisation
par le Client d'un Matériel de connexion ne figurant pas sur cette
liste, le Client est seul et entièrement responsable de son fonctionnement
et des conséquences de son utilisation sur le Service ADSL fourni
par Cegetel.
10.2 Sous réserve de l'article 10.1, Cegetel adresse à ses
frais par voie postale à l'adresse indiquée par le Client
le Matériel de connexion nécessaire à l'accès
au Service ADSL conformément aux conditions de l'offre de Service
ADSL à laquelle il a souscrit. La livraison est réputée
effectuée dès qu'il est remis par le transporteur à
l'adresse indiquée par le Client. Il appartient au Client de vérifier
que le Matériel de connexion est complet et en bon état
de marche. Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours à
compter de la remise du Matériel de connexion pour en informer
le Service Client de Cegetel. Les risques relatifs au Matériel
de connexion sont transférés au Client dès sa livraison.
10.3 En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client ayant
déjà reçu le Matériel de connexion devra le
retourner, sous un délai de un (1) mois, complet et en parfait
état dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à
la charge du Client. En cas de non-restitution du Matériel de connexion
loué par le Client, celui ci sera facturé au Client au prix
public en vigueur conformément à l'article 11. Si Cegetel
a déjà facturé le Client pour le Matériel
de connexion, le Client sera, selon le cas, remboursé à
réception du modem ou bénéficiera d'un avoir sur
sa prochaine facture dans les conditions ci-dessus.
En cas d'impossibilité de bénéficier du Service ADSL,
le Client devra renvoyer le modem complet et en parfait état à
l'adresse indiquée par le Service Client en recommandé avec
avis de réception, accompagné d'une copie du courrier notifiant
au Client l'incompatibilité de sa ligne téléphonique.
Cegetel adressera au Client, selon le cas, le remboursement des sommes
perçues ou un avoir sur la prochaine facture émise.
10.4 L'intallation par le Client du Matériel de connexion devra
se faire conformément à l'article 8.
10.5 Le Matériel de connexion fourni par Cegetel est garanti contre
tout défaut ou vice de fabrication pouvant l'affecter pendant une
durée maximale de deux (2) ans, sous réserve de l'utilisation
et du maintien de l'inscription au Service pendant toute cette période.
Pendant la période de garantie, dès que le Client constate
un défaut ou vice de fabrication du modem le rendant impropre à
l'usage, le Client devra, à ses frais et sur instruction du Service
Client, retourner le Matériel de connexion à l'adresse indiquée
par le Service Client dans un délai d'un (1) mois à compter
de la réception du Matériel de connexion de remplacement.
La garantie est valable pour un usage normal du modem et ne couvre pas,
notamment :
- les dommages dont la cause est extérieure au modem : négligence,
mauvaise utilisation, choc ou chute, mauvaise connexion, surtensions,
protection insuffisante contre l'humidité, la chaleur ou le gel,
la foudre, les dégâts des eaux, et plus généralement
les dommages de toute nature dont l'origine est postérieure à
l'acquisition du modem ;
- les modifications, les réparations ou leurs tentatives, effectuées
sur le modem par une personne non habilitée par Cegetel ;
- perte, vol ou bris du modem.
10.6 Le Matériel de connexion acheté par le Client à
Cegetel reste la propriété pleine et entière de Cegetel
jusqu'à complet paiement de son prix par le Client. Le Matériel
de connexion loué par le Client à Cegetel reste la propriété
pleine et entière de Cegetel. Le Client s'interdit tout acte de
disposition sur le Matériel de connexion et notamment tout prêt,
cession, mise à disposition d'un tiers, ainsi que d'apporter toute
modification du Matériel de connexion. Le Client reconnaît
avoir le Matériel de connexion sous sa garde à compter de
sa livraison et aussi longtemps qu'il en a la jouissance. Le Client est
responsable de tout dommage causé du fait du Matériel de
connexion. Les risques sur le Matériel de connexion lui étant
transférés à compter de la livraison, le Client est
responsable à l'égard de Cegetel en cas de détérioration
du Matériel de connexion (excepté celle due à un
vice propre du Matériel), de perte ou de vol du Matériel
de connexion. Le Client en informe Cegetel sans délai et l'indemnisera
des frais de remise en état ou de sa valeur de remplacement conformément
à l'article 11. Le Client déclare faire son affaire d'assurer
le Matériel de connexion telle que dans le cadre du contrat Multirisques
habitation dont il est titulaire.
ARTICLE 11 - TARIFS ET FACTURATION
Conformément aux CGS, les tarifs du Service ADSL, leurs modalités
d'application et de facturation sont détaillés dans une
documentation jointe et mise à jour par Cegetel.
En cas de non restitution du Matériel de connexion et d'exclusion
de garantie, celui ci sera facturé au Client au prix public en
vigueur ou sa valeur de remplacement conformément à la documentation
tarifaire de Cegetel.
ARTICLE 12 - RESPONSABILITE
Conformément à la législation en vigueur, Cegetel
en qualité de fournisseur d'accès Internet, n'a pas d'obligation
générale de surveiller les informations transmises sur internet,
ni de rechercher des faits ou circonstances révélant des
activités illicites.
Le Client est informé que l'autorité judiciaire peut prescrire
toute mesure propre à faire cesser un dommage occasionné
par le contenu d'une Page Personnelle, le téléchargement
illégal d'œuvres ou à défaut prescrire de cesser
d'en permettre l'accès.
Sauf en ce qui concerne le réseau dont elle a la charge, Cegetel
ne pourra pas être responsable de la fiabilité de la transmission
des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions
d'accès sur les réseaux et/ou serveurs spécifiques
connectés à Internet.
ARTICLE 13 - RESILIATION DU SERVICE ADSL
Le Service ADSL peut être résilié, par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante :
Cegetel - CS 83903, 35039 Rennes Cedex. A réception de la lettre
recommandée, Cegetel procédera à la résiliation
du Service ADSL dans un délai maximum de trois (3) semaines et
à réception du Matériel de connexion en cas de location.
Le Matériel de connexion loué par le Client devra être
renvoyé complet et en parfait état dans son emballage d'origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client. En cas de non-restitution
du Matériel de connexion par le Client, celui ci sera facturé
conformément à l'article 11. La résiliation du Service
ADSL n'emporte pas résiliation du Contrat, nonobstant l'application
des stipulations des articles 16 et 17 des CGS. La résiliation
de l'option sécurité se fait sur simple appel au service
Client. La résiliation du Contrat effectuée par Cegetel
ou le Client, entraîne la coupure du Service ADSL et des options
éventuellement souscrites
En cas de déménagement dans une zone géographique
couverte, si le Service doit être modifié, le Client pourra
demander soit le transfert du Service sur une nouvelle ligne téléphonique,
sous réserve que celle-ci soit éligible à la technologie
ADSL, soit résilier dans les conditions de l'article 8. Sous réserve
de faisabilité technique de l'installation de la nouvelle ligne
téléphonique et de l'information, par le Client, de Cegetel
au moins un (1) mois à l'avance par lettre recommandée avec
avis de réception à l'adresse suivante : Cegetel - Libre
Réponse 93603, 41919 Blois Cedex, Cegetel assurera le transfert
du Service ADSL sur la nouvelle ligne téléphonique désignée.
Toue résiliation, effectuée par Cegetel ou par le Client
entraîne l'effacement automatique de l'ensemble des données
(notamment messages électroniques et Pages Personnelles) hébergées
et stockées par Cegetel. Il est donc recommandé au Client
de sauvegarder ces données sur un support informatique lui appartenant.
ANNEXE- DROITS ET OBLIGATIONS DU CLIENT EN CAS DE DEGROUPAGE
Le dégroupage d'un accès consiste, pour un opérateur
autorisé conformément à la législation en
vigueur, à demander à FRANCE TELECOM d'utiliser sa boucle
locale, pour la partie métallique de son réseau comprise
entre le répartiteur principal et le point de terminaison situé
dans les locaux de l'abonné (tout ou partie des fréquences
transmises sur la ligne du client correspondant respectivement au dégroupage
total d'un accès et au dégroupage par partage d'un accès)
ou à la sous boucle locale qui relie le point de terminaison du
réseau dans les locaux de l'abonné au sous-répartiteur
de rattachement de cette boucle locale partielle (toutes les fréquences
transmises sur la ligne du client correspondant respectivement au dégroupage
total d'un accès) pour fournir un service de télécommunications
à un client.
Pour permettre la fourniture de cet accès à la boucle locale
de FRANCE TELECOM, le Client doit préalablement souscrire à
l'offre de service téléphonique et/ou d'autres services
éventuels de télécommunications d'un opérateur.
La mise en œuvre d'un dégroupage par partage d'un accès
suppose l'existence d'un contrat d'abonnement au service téléphonique
de FRANCE TELECOM compatible. Dans ce cas, FRANCE TELECOM reste responsable
du service téléphonique qu'elle fournit au client conformément
au contrat d'abonnement au service téléphonique correspondant
et l'opérateur reste seul responsable du service haut débit
porté par l'accès. En particulier, l'opérateur est
responsable du filtre installé chez le client qui doit être
conforme aux caractéristiques prévues par FRANCE TELECOM.
La responsabilité de FRANCE TELECOM ne saurait être engagée
quant à la qualité du service téléphonique
dans le cas où les spécifications du filtre ou ses conditions
de mise en œuvre ne seraient pas respectées.
Pour le dégroupage total d'un accès, l'opérateur
assume seul l'entière responsabilité de la mise à
disposition de la ligne et de la fourniture du service au client. Si le
client résilie le service souscrit auprès de l'opérateur,
celui-ci est tenu de restituer l'accès à FRANCE TELECOM.
Quelle que soit la modalité de dégroupage, FRANCE TELECOM
reste propriétaire des câbles et des équipements qu'elle
a installé pour raccorder le local du client.
Obligations pour la mise en œuvre
FRANCE TELECOM met en œuvre les moyens nécessaires, dans la
limite des disponibilités des ressources de sa boucle locale, pour
fournir un accès. FRANCE TELECOM détermine seule les conditions
techniques permettant l'accès à sa boucle locale ; elle
peut être amenée à en modifier les conditions de fourniture
et en suspendre temporairement l'usage pour des impératifs techniques
notamment en cas de réalisation de travaux d'entretien, d'adaptation
ou d'extension du réseau.
FRANCE TELECOM intervient aux jours et heures ouvrés de ses services
techniques. Le client fait son affaire de la disponibilité et de
l'entretien, à l'intérieur de la propriété
desservie, des ouvrages nécessaires à la fourniture de l'accès
à la boucle locale. Le client fait son affaire de la conformité
de son installation électrique aux normes en vigueur, de l'existence
d'un dispositif de protection efficace contre les risques de surtension,
et de la compatibilité électromagnétique de ses locaux.
Les équipements terminaux destinés à être raccordés
à l'accès doivent faire l'objet d'un agrément ou
d'une attestation de conformité par l'autorité compétente.
Sur la demande de France Télécom, le client doit prendre
toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à toute perturbation
du réseau ou des services qui serait due à des conditions
de raccordement ou d'utilisation des équipements terminaux non
conformes à la réglementation des télécommunications
en particulier au regard des exigences essentielles (attestation de conformité,
…).
Lors de la mise en œuvre du dégroupage d'un accès,
FRANCE TELECOM affecte un numéro à l'accès dégroupé.
Pour toute modification de l'accès (changement de modalités
de dégroupage, changement d'opérateur), le client est tenu
de communiquer le numéro de l'accès qui lui a été
communiqué par FRANCE TELECOM.
Obligations pour le service après-vente.
Dans le cas du dégroupage total d'un accès, le client signale
tout incident affectant le bon fonctionnement de sa ligne à l'opérateur
qui lui fournit le service téléphonique et/ou un autre service
de télécommunications, cet opérateur étant
seul responsable du service après-vente à l'égard
du client. FRANCE TELECOM n'intervient qu'à la demande de l'opérateur
et dans les conditions arrêtées d'un commun accord avec ce
dernier.
Dans le cas du dégroupage par partage d'un accès, le client
signale les dysfonctionnements du service téléphonique à
FRANCE TELECOM et les dysfonctionnements des services haut débit
à l'opérateur. L'opérateur est seul responsable du
filtre installé chez le client et des dysfonctionnements qu'il
pourrait occasionner sur le service téléphonique fourni
par France Télécom.
Dans tous les cas, si une intervention de FRANCE TELECOM sur l'accès
est nécessaire dans la propriété desservie, le client
veillera à assurer aux personnes mandatées par FRANCE TELECOM,
et qui justifient de leur qualité, la possibilité d'accéder
aux locaux où sont installés les ouvrages nécessaires
à la fourniture de l'accès. Le client veillera également
à informer les personnes mandatées par FRANCE TELECOM de
l'existence et de l'emplacement des canalisations et équipements
de toute nature (exemple : gaz, électricité, eau) et de
tous autres facteurs de risque lors des interventions. Le client fait
son affaire des conséquences que la mise en œuvre de la modalité
de dégroupage prévue au cadre 3 du présent mandat
peut entraîner sur les contrats passés avec un autre opérateur
ou distributeur.